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FNE-Formation 2021 : les nouvelles dispositions

Les nouvelles modalités du FNE 2021 viennent d'être précisées dans une instruction du ministère du Travail, transmise aux Direccte le 27 janvier dernier. Le dispositif est mis en place à compter du 1er janvier 2021, avec effet rétroactif pour les dossiers éligibles déposés depuis cette date.

 

Ce qui change :

  • Le dispositif dépasse le cadre de l’Activité Partielle (AP) ou à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et concerne également les entreprises en difficulté (baisse d’activité, réorganisation, mutation caractérisée…) du fait de la crise sanitaire.
  • L’aide varie en fonction de la taille de l’entreprise, favorisant les plus petites, et sa situation (en AP, APLD ou en difficulté)
  • L’accès au dispositif est simplifié : les modalités de prise en charge sont désormais fixées par 11 conventions nationales avec chacun des OPCO (la convention signée par l’État avec l’OPCO 2i servant de convention étalon)
  • Toutes les formations restent éligibles mais l’accent est mis sur des parcours de formation structurés centrés sur un réel développement des compétences.
  • Pour qui ?
  • Quelles formations ?
    • Toutes les formations non certifiantes et certifiantes qui se déroulent soit en présentiel soit à distance, plus précisément : toute action de formation garantissant la possibilité de développer à distance des compétences (sauf les formations en alternance ou lié à la sécurité)
    • Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité. (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP).
    • Les actions de formation doivent être organisées en parcours structuré et peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et ne peuvent excéder 12 mois
    • Pendant le confinement, les formations en présentiel sont maintenues dans le respect des mesures sanitaires.
    • Tous les thèmes (dont les soft skills ou le travail à distance)
    • Ces parcours de formation peuvent prendre différentes formes
      • Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 pour accompagner les évolutions de l’entreprise
      • Parcours anticipation des mutations, notamment les transitions numérique et écologique
      • Parcours certifiant donnant accès à une certification, un diplôme, un titre professionnel, des compétences socles (CléA)
      • Parcours reconversion pour permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur
  • Conditions
    • La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise et de sa situation (AP, APLD, difficulté). L’ensemble des coûts de ces parcours de formation est pris en charge.
    • Les actions devront se dérouler entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2022. La transmission des dossiers à votre délégation régionale 2i devra être effectuée au plus tard le 31 décembre 2021.
    • Nombre de salariés Activité partielle (AP)
      < 300 100%
      300 à 1000 70%
      > 1000 70%
      Nombre de salariés Activité partielle de longue durée (APLD)
      < 300 100%
      300 à 1000 80%
      > 1000 80%
      Nombre de salariés Entreprises en difficulté (covid) - article L. 1233-3 du Code du Travail
      < 300 100%
      300 à 1000 70%
      > 1000 40%
    • Pour les entreprises en Activité Partielle, ou APLD, comme pour les entreprises en difficulté, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.
    • Pour les salariés placés en AP/APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir son accord. Le CSE doit également être consulté au préalable.
    • Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, l’OPCO peut prendre en charge la rémunération des stagiaires.
  • Comment faire sa demande ?
    • Procédure de demande individuelle ou collective : tout plan de développement des compétences doit être soumis à la DIRECCTE Régionale par e-mail ou via votre OPCO qui peut se charger de la mise en place par subrogation.
    • Les entreprises en difficulté devront attester sur l’honneur de leur situation. Le contrôle du service s’effectuera sur la base de la facture de l’OF et du certificat de réalisation établi par l’entreprise.
    • L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et la fourniture d’un certificat de réalisation.

Pour votre demande de prise en charge :

Formulaire de demande de subvention au titre du FNE-Formation (PDF)

Modèle de convention à signer entre la DIRECCTE et l’entreprise (PDF)

Demande de renseignements

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