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Nouvelles dispositions du FNE depuis le 1er novembre

Le dispositif d’activité partielle (AP) est à nouveau prolongé, aux côtés de l’activité partielle longue durée (APLD), et permet une prise en charge des formations avec le FNE-Formation. Cette prise en charge, partielle (70% en AP et 80% en APLD), pourrait être complétée par les OPCO. Les conditions de mise en place évoluent :

 

  • Pour qui ?
  • Quelles formations ?
    • Toutes les formations non certifiantes et certifiantes qui se déroulent soit en présentiel soit à distance, plus précisément : toute action de formation garantissant la possibilité de développer à distance des compétences (sauf les formations en alternance ou lié à la sécurité)
    • Pendant le confinement, les formations en présentiel sont maintenues dans le respect des mesures sanitaires.
    • Tous les thèmes (dont les soft skills ou le travail à distance)
    • Toutes les durées
    • Toutes les modalités (présentiel, distanciel, blended)
  • Conditions
    • L'entreprise doit avoir eu recours soit à l'activité partielle (AP), soit l’activité partielle longue durée (APLD).
    • La formation doit avoir lieu pendant les heures d’AP, et pendant la période calendaire de l’AP !
      ⚠ Ce critère est plus strict qu’auparavant, et s’apprécie au moment du dépôt du dossier.
    • La date de fin de formation doit être dans la période d’AP. Les formations pourront se dérouler au-delà du 31 décembre 2020 mais devront s’arrêter au plus tard le 30 juin 2021.
    • Cout pédagogique :
      En AP, 1500 € TTC et plus par salarié
      En APLD, 6000 € TTC en moyenne par salarié et par an sur les “coûts éligibles”, soit 4800 € TTC pris en charge par le FNE
      (80% de 6000€).
      Pas de plafond horaire en théorie (bien justifier au-delà de 80 € HT par heure)
    • Montant de la prise en charge : 70% en AP et 80% en APLD. Il pourrait être complété par les OPCO.
    • Prise en charge FNE à 100% jusqu’au 31 décembre 2020. Secteurs prioritaires : hôtellerie, restauration, transports, culture, sports, évènements, voyages
  • Comment faire sa demande ?
    • Le dépôt des dossiers de demandes de subvention doit se faire avant le 31 décembre 2020.
    • Procédure de demande individuelle ou collective : tout plan de développement des compétences doit être soumis à la DIRECCTE Régionale par e-mail ou via votre OPCO qui peut se charger de la mise en place par subrogation
    • L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.

Pour votre demande de prise en charge :

Formulaire de demande de subvention au titre du FNE-Formation (PDF)

Modèle de convention à signer entre la DIRECCTE et l’entreprise (PDF)

Demande de renseignements

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